Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est un point essentiel pour chaque entreprise avec un site web. Entrée en vigueur en 2018, ce dispositif permet de protéger la clientèle concernant l’utilisation des informations personnelles que chacun fourni. Le non-respect de cette règle entraîne généralement de conflits pouvant nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé.
Les principaux avantages de faire appel à un avocat spécialisé en RGPD
Un avocat en RGPD est un spécialiste en droit informatique ou des nouvelles technologies. Il peut aussi maîtriser le droit de la communication et de la propriété intellectuelle. Ces compétences lui permettent de s’imposer comme étant le principal interlocuteur d’une entreprise qui cherche un professionnel en RGPD. Un avocat rgpd assure la mise en conformité d’un site et protéger les droits et les intérêts de chacun.
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Les obligations d’une entreprise face au RGPD
Le RGPD impose généralement des obligations auxquelles une entreprise doit se plier pendant les traitements de données personnelles. Le texte indique que la société doit obtenir le consentement de chaque visiteur de son site web pour collecter ses informations. Elle doit aussi faire attention avec le droit des personnes comme les accès et la rectification. Il faut en même temps assurer la sécurité des données récupérées et mettre à jour régulièrement son registre.
Quels sont les services offerts par un avocat RGPD ?
Un avocat peut avant tout mettre en place un processus de mise en conformité clair et net. Cela facilitera les démarches pour collecter les informations personnelles des internautes. Un professionnel de son métier saura aussi vous défendre en cas de sanction imposée par la CNIL. Il prendra le temps d’étudier le dossier avant de prendre les mesures adéquates. Il peut vous conseiller sur les mesures à adopter pour éviter le moindre problème de conformité.
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Quelques exemples de problèmes de conformité à savoir
En 2020, la CNIL a pénalisé GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED pour une amende totalisant 100 millions d’euros. Le motif concerne l’ajout de cookies publicitaires sans consentement sur les ordinateurs des internautes. Les avocats ont participé à la mise en place d’une injonction sous-astreinte.
En 2019, la CNIL a condamné le groupe AG2R LA MONDIALE a une amende de 1 750 000 €. Les avocats ont vite pris des mesures de conformités pour régler les manquements aux articles 5.1.e et 13 du RGPD.
Les sanctions possibles en cas de non-conformité au RGPD
Une entreprise peut se retrouver avec l’une des sanctions suivantes en cas de négligence sur le RGPD :
- Des pénalisations administratives comme des mesures correctrices ;
- Des sanctions pénales comme un emprisonnement de 5 ans ;
- Le versement de dommages et intérêts auprès des internautes victimes ;
- Un déficit d’image de l’entreprise.
Les avocats de l’entreprise concernée doivent être tenus informés à temps de la situation pour agir.
Il faut admettre que la CNIL ne laisse pas passer la moindre infraction réalisée par les propriétaires de sites internet. Mais un avocat RGPD peut orienter efficacement ces derniers pour éviter les ennuis.